Chapitre Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation›Sect. Section 3 : Contrôle à la production et à la circulation des végétaux›§ Paragraphe 1 : Contrôle à la production
Art. 14
En vigueur depuis le 31 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle sanitaire à la production prévu aux articles 11 et 12 du présent arrêté consiste en un examen au moins visuel portant sur la totalité des végétaux, produits végétaux et autres objets ou sur échantillon représentatif. Ce contrôle est réalisé au moins une fois par an.
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Prolegi/LEGITEXT000019413485#art-14