Chapitre Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation›Sect. Section 3 : Contrôle à la production et à la circulation des végétaux›§ Paragraphe 1 : Contrôle à la production
Art. 12
En vigueur depuis le 31 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11 ci-dessus, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, expédiés vers des zones protégées sont soumis à un contrôle sanitaire à la production afin de vérifier : a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie B ; b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie B, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant, énumérés dans cette partie d'annexe ; c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe IV, partie B, répondent aux exigences les concernant figurant dans cette partie d'annexe. Si, au cours de ce contrôle, il apparaît que ces exigences ne sont pas respectées, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré pour les zones protégées correspondantes mentionnées à l'annexe VI du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019413485#art-12