Chapitre Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation›Sect. Section 1 : Exigences phytosanitaires
Art. 7-1
En vigueur depuis le 31 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions particulières. Les listes des organismes nuisibles et les listes des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des exigences phytosanitaires fixées dans les articles 2 à 7 du présent arrêté sont fixées sans préjudice des exigences et conditions spécifiques figurant dans des dérogations, des mesures équivalentes ou des mesures d'urgence faisant l'objet de décisions de la Commission.
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Prolegi/LEGITEXT000019413485#art-7-1