Chapitre Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation›Sect. Section 1 : Exigences phytosanitaires
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Exigences fixées à l'annexe VI. La liste des zones de la Communauté européenne reconnues zones protégées au regard d'un organisme nuisible, mentionnée au VI de l'article D. 251-3 du code rural et de la pêche maritime , est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019413485#art-7