Chapitre Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation›Sect. Section 2 : Immatriculation et passeport phytosanitaire européen›§ Paragraphe 1 : Inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation de solliciter une inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire selon les modalités prévues au II de l'article L. 251-12 du code rural s'applique à : -tout producteur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A ; -tout importateur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B ; -toute personne qui combine ou divise des lots de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, accompagnés d'un passeport phytosanitaire ; -les magasins collectifs et centres d'expédition situés dans la zone de production prévus à l'article D. 251-3-1 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000019413485#art-8