Chapitre Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation›Sect. Section 3 : Contrôle à la production et à la circulation des végétaux›§ Paragraphe 1 : Contrôle à la production
Art. 13
En vigueur depuis le 31 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, circulent à travers une zone protégée comme définie à l'article 15, ou à l'extérieur de celle-ci, le contrôle sanitaire à la production ne porte que sur les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, à l'annexe II, partie A, et sur la vérification des exigences particulières énumérées à l'annexe IV, partie A.
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Prolegi/LEGITEXT000019413485#art-13