Chapitre Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation›Sect. Section 3 : Contrôle à la production et à la circulation des végétaux›§ Paragraphe 2 : Circulation des végétaux à travers une zone protégée
Art. 17
En vigueur depuis le 31 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, du présent arrêté originaires de la zone protégée et circulant à l'intérieur de celle-ci peuvent être soumis à des conditions moins strictes de circulation que celles prévues à l'article 15 du présent arrêté. Ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000019413485#art-17