Chapitre Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation›Sect. Section 3 : Contrôle à la production et à la circulation des végétaux›§ Paragraphe 2 : Circulation des végétaux à travers une zone protégée
Art. 16
En vigueur depuis le 31 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Si, lors d'un contrôle en un lieu situé dans une zone protégée, il apparaît que les exigences prévues à l'article 15 ne sont pas respectées, sans préjudice des mesures prévues à l'article R. 251-9 du code rural qui peuvent être prises lorsque les exigences phytosanitaires ne sont pas remplies, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prendre les mesures suivantes : - apposition des scellés sur l'emballage ou, le cas échéant, sur le véhicule transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ; - transport, sous leur contrôle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets vers une destination extérieure à la zone protégée considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000019413485#art-16