Chapitre Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation›Sect. Section 4 : Contrôles à l'importation
Art. 26
En vigueur depuis le 31 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des végétaux, produits végétaux et autres objets originaires et en provenance de pays tiers à la Communauté européenne consiste en un examen documentaire, d'identité et sanitaire réalisé sur échantillon représentatif ou sur la totalité des végétaux, produits végétaux et autres objets cités à l'article 18. Pour permettre la réalisation de ces contrôles au moment de leur introduction aux points d'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, l'importateur est tenu d'en informer les agents chargés de la protection des végétaux au moins vingt-quatre heures ouvrables avant leur introduction.
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Prolegi/LEGITEXT000019413485#art-26