Chapitre Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation›Sect. Section 4 : Contrôles à l'importation
Art. 29
En vigueur depuis le 12 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ne permettent pas de conclure que les conditions d'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, sont remplies et lorsqu'un retrait desdits végétaux infectés ou infestés du lot, ou lorsqu'un refoulement est prononcé, les agents chargés de la protection des végétaux annulent les certificats phytosanitaires en apposant au recto de façon visible un cachet rouge de forme triangulaire portant la mention "certificat annulé" et indiquant le nom du service officiel chargé des contrôles qui a procédé à l'opération ainsi que la date.
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Prolegi/LEGITEXT000019413485#art-29