Chapitre Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation›Sect. Section 4 : Contrôles à l'importation
Art. 28
En vigueur depuis le 31 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne mentionnés à l'annexe V, partie B, figurent également à l'annexe V, partie A, et dans la mesure où les résultats des contrôles effectués au moment de leur introduction aux points d'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer sont conformes aux exigences citées à l'article 18 du présent arrêté, un passeport phytosanitaire présenté sous l'une des formes prévues à l'article 10 du présent arrêté est délivré.
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Prolegi/LEGITEXT000019413485#art-28