Art. 47
En vigueur depuis le 1 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines et le chef des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069377#art-47