Titre Titre VI : Vérification primitive›Sect. Sanction de la vérification primitive.
Art. 44
En vigueur depuis le 1 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière phase de la vérification primitive est sanctionnée par l'apposition de la marque de vérification primitive prévue au paragraphe 1 de l'article 15 de l'arrêté du 30 octobre 1945.
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Prolegi/LEGITEXT000006069377#art-44