Titre TITRE IV : VERIFICATION PRIMITIVE
Art. 13
En vigueur depuis le 5 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification primitive d'un jaugeur neuf lorsqu'elle a lieu jaugeur installé sur le récipient-mesure tient lieu de premier contrôle en service et donne lieu à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020488713#art-13