Titre TITRE III : EXAMEN DE TYPE
Art. 8
En vigueur depuis le 5 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'examen de type précise les conditions d'installation et les modalités spécifiques des opérations de contrôle à effectuer jaugeur installé et lors de la vérification périodique, ainsi que le mode de fonctionnement et d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000020488713#art-8