Chapitre Chapitre III : Déroulement du scrutin et élection
Art. 11
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales sont contrôlées par le bureau de vote électronique. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par ce bureau et immédiatement transmis au ministre chargé des transports. Les résultats sont portés à la connaissance du personnel et font l'objet d'un affichage dans le système de vote électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000046692011#art-11