Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 août 1993 , Sct. TITRE Ier LISTES ÉLECTORALES, , Sct. TITRE II : ÉLIGIBILTÉ, , , , Sct. TITRE III : ÉLECTIONS, , , Sct. TITRE IV : DÉSIGNATION DES ÉLUS, , , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, ,
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Prolegi/LEGITEXT000046692011#art-14