Chapitre Chapitre III : Déroulement du scrutin et élection
Art. 9
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection se déroule au scrutin de liste à la plus forte moyenne, à scrutin secret dématérialisé et à collège unique.
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Prolegi/LEGITEXT000046692011#art-9