Chapitre Chapitre III : Déroulement du scrutin et élection
Art. 12
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président-directeur général de Météo-France qui statue dans un délai de dix jours.
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Prolegi/LEGITEXT000046692011#art-12