Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de l'Ardèche : Coiron, Bas-Vivarais et vallée du Rhône : 18 ha ; Reste du département : 15 ha 40
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Prolegi/LEGITEXT000006069751#art-2