Art. 6
En vigueur depuis le 9 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à quatre fois la superficie minimum d'installation, soit : - Coiron, Bas-Vivarais et vallée du Rhône : 72 ha ; - reste du département : 62 ha.
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Prolegi/LEGITEXT000006069751#art-6