Art. LEGIARTI000050409036

En vigueur depuis le 31 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

4. Promoteurs/demandeurs Catégorie de promoteurs ou demandeurs Nombre de dossiers initiaux soumis (*) Promoteurs de recherches à finalités non commerciales Promoteurs de recherches à finalités commerciales Total (*) Dossiers attribués au CPP ayant donné lieu à un avis définitif dans l'année.

Historique des versions