ARRETE·24 octobre 2024
Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 24 octobre 2024 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligne