Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de désignation des membres, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale prévue à l'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé, sont fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005898616#art-1