Chapitre Chapitre II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Art. 6
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Cesse de plein droit d'appartenir à la commission paritaire nationale au sein de laquelle il a été élu le membre qui, en cours de mandat : 1° Est placé en position de disponibilité ; 2° Est placé en congé de longue durée ou en congé parental ; 3° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; 4° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu. Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat, pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission paritaire nationale. Le suppléant, nommé titulaire, est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste retenu dans l'ordre de présentation de la liste. Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges des membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour la discipline considérée, à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps de mandat restant à accomplir.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005898616#art-6