Chapitre Chapitre II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Art. 5
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel à la commission paritaire nationale est fixée par le ministre chargé de la santé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005898616#art-5