Chapitre Chapitre Ier : Désignation des représentants de l'administration.
Art. 3
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants, venant au cours de leur mandat à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions fixées à l'article précédent pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000005898616#art-3