Titre Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Etablissement des listes électorales
Art. 13
En vigueur depuis le 30 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Les demandes de rectification des listes électorales sont transmises exclusivement à la Caisse des dépôts et consignations, par voie postale. Les décisions administratives consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont adressées par la même voie.
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