Titre Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 4 : Matériel de vote
Art. 18
En vigueur depuis le 30 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le matériel de vote est adressé aux électeurs par la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 26 février 2021. Pour les électeurs des premier, second, troisième et quatrième collèges, les envois sont effectués à l'adresse postale administrative des électeurs. Pour les électeurs des cinquièmes et sixième collèges, les envois sont effectués à l'adresse postale personnelle des électeurs. Cependant, pour les électeurs du cinquième collège dont l'adresse postale n'est pas connue par la Caisse des dépôts et consignations le 12 janvier 2021, l'envoi peut être adressé à l'employeur, à charge pour celui-ci de le remettre à l'agent concerné. Les plis qui n'ont pas pu être délivrés ou transmis sont détruits à l'issue des délais de recours contentieux. En cas de perte, non réception ou détérioration du matériel de vote, il peut être procédé à la demande de l'électeur à l'attribution d'un matériel de substitution dans les conditions prévues au III de l'article 19.
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Prolegi/LEGITEXT000042285895#art-18