Titre Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE›Chapitre Chapitre II : Vote électronique par internet
Art. 20
En vigueur depuis le 30 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un moyen d'authentification, composé d'un identifiant et d'un mot de passe masqué générés de façon aléatoire permettant de participer au scrutin, est transmis conformément au a du 1° du I de l'article 19. Il est envoyé à chaque électeur au plus tard le 26 février 2021. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité. Les informations relatives aux modalités de vote électronique par internet précisées sur la fiche mentionnée au 1° du I de l'article 19 sont également accessibles sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042285895#art-20