Titre Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE›Chapitre Chapitre II : Vote électronique par internet
Art. 22
En vigueur depuis le 30 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fragments de clés de chiffrement sont attribués aux membres de chaque bureau de vote, dont un fragment de clé pour le président et un pour son suppléant.
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