Titre Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES›Chapitre Chapitre Ier : Modalités de vote›Sect. Section 2 : Vote par correspondance
Art. 24
En vigueur depuis le 30 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote par correspondance s'effectue selon les modalités suivantes : 1° L'électeur décolle l'étiquette ou les étiquettes autocollantes correspondant à la ou les listes de son choix et la ou les place, sur les emplacements prévus à cet effet de la carte T ; 2° L'électeur détache la carte T ; 3° L'électeur poste la carte T, sans l'affranchir, avant la clôture du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000042285895#art-24