Titre Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES›Chapitre Chapitre Ier : Modalités de vote›Sect. Section 3 : Vote électronique par internet
Art. 28
En vigueur depuis le 30 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant le déroulement du scrutin : 1° La liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin, qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions prévues à l'article 28 et dont l'intégrité est assurée. 2° Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et l'urne électronique sont inaccessibles ; 3° La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ; 4° Aucun résultat partiel ne peut être comptabilisé. Les interventions sur le système de vote électronique par internet sont réservées aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance mentionnées à l'article 2 et ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données. Les bureaux de vote sont immédiatement tenus informés des interventions techniques sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000042285895#art-28