Titre Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES›Chapitre Chapitre II : Opérations de dépouillement
Art. 33
En vigueur depuis le 30 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque liste de candidats ayant participé aux élections des représentants des employeurs ou des affiliés peut demander à la Caisse des dépôts et consignations tout ou partie des informations mentionnées à l'article 36 se rapportant au collège de présentation de la liste. Aucun résultat partiel ne peut être communiqué en cours de dépouillement.
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Prolegi/LEGITEXT000042285895#art-33