Titre Titre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 38
En vigueur depuis le 30 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins est effectuée sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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