Titre Titre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 39
En vigueur depuis le 30 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de cinq jours, à compter de la proclamation des résultats. Les recours sont formés et jugés dans les formes et délais prévus pour les élections municipales.
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Prolegi/LEGITEXT000042285895#art-39