Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 Sct. Chapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et garanties qui lui sont applicables, , , , , , , , , , , Sct. Chapitre II : Opérations électorales et vote électronique par internet, Sct. Section 1 : Les opérations précédant le vote, , , , Sct. Section 2 : Déroulement des opérations électorales, , , , , , , , , Sct. Section 3 : Clôture des opérations électorales, , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 1er août 2014 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042285895#art-43