Titre Titre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au vote électronique par internet
Art. 42
En vigueur depuis le 30 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la clôture du vote électronique par internet, la liste d'émargement du vote électronique est éditée. Le recensement des votes par correspondance a lieu après la clôture du vote électronique par internet. Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant participé au vote électronique par internet. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et seul est pris en compte le vote électronique par internet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042285895#art-42