Titre Titre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au vote électronique par internet
Art. 40
En vigueur depuis le 30 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
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