Titre Titre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 35
En vigueur depuis le 30 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Après la clôture des scrutins, les opérations d'émargement et de dépouillement des votes sont traitées informatiquement par la Caisse des dépôts et consignations.
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