Titre Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES›Chapitre Chapitre Ier : Modalités de vote›Sect. Section 3 : Vote électronique par internet
Art. 30
En vigueur depuis le 30 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'heure de clôture du scrutin, à l'exception du vote validé dans les quinze minutes qui suivent la clôture du scrutin sous réserve que l'électeur se soit connecté avant 18 heures, aucun vote ne peut plus être pris en compte.
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