Sect. Utilisation du véhicule personnel.
Art. 26
En vigueur depuis le 7 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent qui bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence en application des articles 15 à 18 ci-dessus peut également utiliser son véhicule personnel pour se rendre à sa nouvelle résidence.
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Prolegi/LEGITEXT000006070523#art-26