Sect. Indemnité forfaitaire de déplacement.
Art. 21
En vigueur depuis le 7 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire peut être allouée aux agents suivants exerçant des fonctions essentiellement itinérantes avec des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle : a) Directeur général ou directeur des services techniques ; b) Architecte en chef ; c) Ingénieur en chef, principal ou subdivisionnaire ; d) Assistantes sociales de tous grades (groupe II), lorsque ces agents renoncent au remboursement qui fait l'objet de l'article 22 ci-après ; e) Adjoints techniques. Le montant annuel maximum de cette indemnité est fixé à 700 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006070523#art-21