Sect. Utilisation du véhicule personnel.
Art. 25
En vigueur depuis le 7 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent, sur leur demande, bénéficier de facilités de crédit analogues à celles prévues à l'article 30 du décret n° 66-619 du 10 août 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000006070523#art-25