Sect. Changement de résidence.
Art. 17
En vigueur depuis le 7 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas visé au paragraphe d de l'article 16 ci-dessus, l'indemnité forfaitaire pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20% et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80% du montant des sommes engagées.
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Prolegi/LEGITEXT000006070523#art-17