Sect. Modalités de prise en charge des frais de déplacements.
Art. 44
En vigueur depuis le 7 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives au remboursement de frais pouvant être accordé aux agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en tant qu'elles concernent lesdits agents, et notamment : L'arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain ; L'arrêté du 28 mai 1968 portant classement des agents des collectivités locales ; L'arrêté du 27 novembre 1968 relatif à l'indemnité forfaitaire pour déplacement à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle ; L'arrêté du 27 novembre 1968 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des agents des collectivités locales ; L'arrêté du 28 février 1969 instituant une indemnité exceptionnelle pour les agents des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exercice d'une mission ; L'arrêté du 19 avril 1973 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées d'établir les listes d'aptitude à certains emplois communaux ; L'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux indemnités de stage des agents communaux et départementaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070523#art-44