Sect. Section 3 : Règles d'organisation du contrôle interne
Art. 10
En vigueur depuis le 28 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les personnes assujetties appartiennent à un groupe, le contrôle interne périodique peut être réalisé par des personnes dédiées désignées par l'entreprise mère du groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000038484355#art-10