Sect. Section 2 : Nature et portée des procédures internes
Art. 8
En vigueur depuis le 28 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation et les procédures internes définies par les personnes assujetties, et le cas échéant, par la société mère du groupe auquel elles appartiennent pour ce qui la concerne, sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.
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Prolegi/LEGITEXT000038484355#art-8