Sect. Section 2 : Nature et portée des procédures internes
Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes assujetties concernées établissent, en outre, les procédures internes permettant d'assurer la formation et la transmission des informations, nécessaires à l'exercice de leur activité dans un cadre conforme aux objectifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, aux personnes autorisées à exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques.
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Prolegi/LEGITEXT000038484355#art-4