Sect. Section 2 : Nature et portée des procédures internes
Art. 6
En vigueur depuis le 28 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérateurs assujettis déterminent des procédures et mettent en place un dispositif adapté de suivi et d'analyse des opérations qui doit permettre de définir des critères d'identification des transactions présentant un risque élevé en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Ils se dotent des moyens suffisants pour analyser les anomalies détectées par le dispositif susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000038484355#art-6